Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent la vente de services de conseils en image (colorimétrie, morphologie, tri de dressing) via le site internet « Image de soie« .
Il ne s’agit en aucun cas de conseils à visée médicale ou thérapeutique.
Article 2 : Réservation et Paiement
La réservation d’un service devient ferme et définitive uniquement après validation du paiement en ligne via la plateforme sécurisée et après un délai de 14 jours obligatoires.
- Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€). S’agissant d’une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article « art. 293 B du CGI » .
- Droit de Rétractation : Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation de la prestation sur le site internet « Image de soie« .
- Attention : Si vous souhaitez un rendez-vous avant le délai légal de rétractation des 14 jours, vous devrez signer une renonciation expresse à votre droit de rétractation.
Article 3 : Politique de modification ou d’Annulation de rendez-vous
- Annulation par le client > 48h : La Cliente a la possibilité de reporter son rendez-vous sans frais, sous réserve d’en informer Image de Soie par écrit (e-mail ou SMS) au moins 48 heures avant la date fixée.
- Annulation par le client < 48h : En cas d’annulation ou de demande de report intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué, la séance pourra cependant être reportée à une nouvelle date dans la limite de 2 mois à compter de la date de réservation initiale.
- Absence (No-show) du client : En cas de non-présentation au rendez-vous sans annulation préalable, la prestation est considérée comme due et effectuée. Aucun remboursement ni report de séance ne pourra être envisageable.
- Cas de force majeure : Image de Soie fait preuve de compréhension en cas de situation exceptionnelle (urgence médicale, accident). Dans ce cas, un report sera proposé sans frais sur présentation d’un justificatif valable.
- Absence de la prestataire : Si pour des raisons de santé ou de force majeure, Image de Soie devait annuler le rendez-vous, la Cliente sera prévenue dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera proposée. Si aucun accord n’est trouvé, l’intégralité des sommes versées sera remboursée.
Article 4 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs ou de services devant être fournis à une date ou à une période déterminée.
Article 5 : Frais de Déplacement
J’interviens à votre domicile dans une zone située au Sud-Est de Toulouse :
- Le déplacement est inclus dans le tarif de la prestation dans un rayon de 15 km autour de Montlaur (31450). Un forfait de 15€ sera appliqué en cas de déplacement dans un rayon allant de 15 à 25 Km autour de Montlaur (31450). Au-delà, me contacter pour établir un devis ou envisagez la possibilité de délivrer la prestation en distanciel.
Article 6 : Confidentialité et Droit à l’Image
- Photos avant/après : Aucune publication de photo personnelle ne sera effectuée sans accord express préalable et écrit de la cliente.
- Confidentialité : Aucune information personnelle, recueillie lors d’une séance, ne sera transmise ou divulguée sans autorisation.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
Tous les documents remis (Nuancier, Book de style personnalisé) sont réservés à un usage strictement personnel, ils ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers revendus ou diffusés quelque soit le support de diffusion.
